© Advocaat.be - Orde van Vlaamse Balies, 2024
par défaut
Qu'est-ce que par défaut?
Au cours de la procédure, il peut arriver qu'une des parties ne se présente pas, n'engage pas d'avocat et ne présente donc pas de défense, que ce soit par écrit ou oralement. Dans ce cas, la juridiction peut condamner cette personne par défaut et rendre un arrêt par défaut.