Les programmes électoraux majoritaires menacent l'État de droit
L'État de droit est régulièrement mis sous pression. Il est donc important de comprendre comment les partis politiques veulent façonner l'État de droit à l'avenir. Advocaat.be a analysé les programmes électoraux des sept partis politiques flamands représentés au Parlement fédéral au cours de la dernière période de coalition. Un groupe d'experts a évalué les points du programme sans savoir quel parti avait rédigé quel point. Après une évaluation individuelle par chaque expert, ils sont parvenus ensemble à un consensus sur les propositions qui renforcent, menacent potentiellement ou affectent réellement l'État de droit.
La plupart des manifestes électoraux contiennent des éléments qui constituent une menace directe pour l'État de droit, et aucun parti ne garantit à 100 % ses principes. L'État de droit ne semble pas être une possession tranquille mais un verbe. Vous pouvez télécharger les résultats au bas de cette page.
Prenez soin de l'État de droit et l'État de droit prendra soin de vous. L'État de droit nous protège de l'arbitraire, de l'abus de pouvoir et de la corruption grâce à des institutions et des règles.
Qu'est-ce que l'État de droit ?
Dans un État de droit, les citoyens jouissent de droits et de libertés fondamentaux consacrés par des règles juridiques, tant internationales que nationales. Les citoyens peuvent supposer que le gouvernement respecte également les droits et les libertés et applique les règles sans arbitraire, y compris à leur égard. Tout citoyen, en cas de violation de ses droits et libertés, peut faire appel à un juge indépendant et incorruptible et à un avocat indépendant et librement choisi pour faire valoir ses droits. L'État de droit donne à chacun d'entre nous l'assurance que ses droits et libertés seront respectés.
Tous les programmes électoraux contiennent des propositions positives qui renforcent l'État de droit. Ces propositions portent sur des sujets tels que le respect des droits fondamentaux, l'indépendance du pouvoir judiciaire et la lutte contre la discrimination.
Toutefois, des tendances inquiétantes ont également été identifiées. Il s'agit notamment de la limitation de l'accès à la justice, en particulier pour les groupes vulnérables, de l'augmentation des restrictions à la vie privée, par exemple, et du non-respect des règles européennes et d'autres règles internationales.
Les partis politiques doivent protéger l'État de droit
Advocaat.be exprime son inquiétude face à ces développements.
"L'État de droit est la base d'une société libre, et la réduction des droits et libertés fondamentaux doit être évaluée avec beaucoup d'attention".
Advocaat.be souligne l'importance des obligations européennes et du respect des décisions des organes juridiques européens et internationaux, tels que la Cour européenne des droits de l'homme. Certains partis politiques indiquent que le respect des droits de l'homme et du droit international est au cœur de leur programme, tandis que d'autres semblent plutôt vouloir réduire ou minimiser les droits acquis.
"Si les hommes politiques ignorent ou minimisent ces décisions, la confiance dans le système juridique s'en ressentira, la sécurité juridique sera compromise et l'État de droit s'en trouvera érodé".
Recherche indépendante
L'étude a été réalisée par d'éminents experts, à savoir les professeurs Patricia Popelier, Patrick Peeters et Wilfried Rauws, le chef de cabinet Kati Verstrepen et le juge honoraire Frederik Evers, et propose une évaluation des questions touchant à l'État de droit dans les programmes électoraux. Les propositions des partis ont été rendues anonymes afin de garantir une analyse neutre et les points de vue exprimés dans le rapport sont unanimement soutenus.
Advocaat.be souligne qu'il ne s'agit pas d'un guide de vote, mais d'un outil permettant d'attirer l'attention sur des aspects cruciaux pour l'État de droit.
"Notre souci est de protéger et de renforcer l'État de droit. Cela commence par une prise de conscience et un engagement de toutes les parties prenantes, en premier lieu les représentants élus".